96.09. 96.09 100588730 10Conditions Générales de Vente
Généalogiste professionnel
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation de services de généalogie proposés par le généalogiste professionnel (ci-après désigné « le Prestataire ») à ses clients (ci-après désignés « le Client »).
Dernière mise à jour le :
Article 1 : Identification du professionnel
Nom/Prénom : BOURDREZ Agnès
Entreprise individuelle enregistrée sous le nom de Ascendances et Racines
Adresse : 4 rue Louis Belmas – 59400 Cambrai
SIRET : 10058873000018
APE : 96.09Z
Email : contact@ascendances-racines.fr
Téléphone : 06.71.66.47.49
Site internet : https://www.ascendances-racines.fr
Article 2 : Objet
Le Prestataire propose des services de formation, d’animation, de recherche généalogique, d’établissement d’arbres généalogiques, d’enquêtes familiales, de transcription et d’analyse de documents anciens, ainsi que toute activité connexe relevant de la généalogie.
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s’engage à réaliser les recherches avec rigueur et diligence, en s’appuyant sur les documents accessibles dans les archives départementales, communales ou en ligne. Les résultats remis au client feront l’objet d’un rapport détaillé, incluant les documents retrouvés, consultés ou lacunaires, et se baseront sur les informations fiables fournies par le client.
Article 3 : prestations proposées
Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :
Des formations qui peuvent prendre la forme
- De stages en groupe en présentiel (initiations, animations, ateliers..)
- De formations à distance (webinaires, modules e-learning…)
- De sessions individualisées à domicile (initiations, coaching ou tutorat…)
Les modalités (durée, programme, tarif, lieu, niveau prérequis, matériel prérequis) sont précisées dans une fiche descriptive fournie avant inscription.
Des prestations de type « recherche »
- Recherches généalogiques ascendantes ou descendantes
- Rédaction d’arbres généalogiques
- Accompagnement administratif ou archivistique
- Etudes historiques familiales
Article 4 : Devis et commande
Toute commande de prestation doit faire l’objet d’un devis préalable gratuit et sans engagement, précisant la nature, l’étendue et le tarif des recherches ou formations.
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Pour les prestations de type « recherches » :
La commande est réputée acceptée après retour du devis signé par le Client, accompagné d’un acompte de 50%.
Pour les formations :
L’inscription devient définitive à réception :
Du bulletin d’inscription incluant l’acceptation du programme de formation signé
Du paiement total.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI .
Les tarifs sont précisés dans le devis ou bulletin d’inscription.
Pour les recherches, le solde est exigible à la livraison du rapport ou des documents.
Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou autre modalité convenue.
EN cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit : taux légal majoré, avec une indemnité forfaitaire de 40€ (article D441-5 du code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 6 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la recherche, l’accès aux archives et les aléas administratifs. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard significatif.
Article 7 : Droit de rétractation
Pour les consommateurs (particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s’applique :
Pour les formations : à compter de l’inscription, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Pour les recherches : à compter de la signature du devis
Ce droit peut être renoncé si l’exécution des travaux ou de la formation commence avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.
Article 8 : Responsabilités et résiliation
Responsabilités : Le généalogiste s’engage à fournir un travail soigneux, rigoureux et documenté, dans la limite des sources disponibles. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne peut être tenu responsable si certaines informations sont introuvables ou erronées du fait de sources incomplètes ou inacessibles.
Résiliation : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mises en demeure restée sans effet sous 15 jours
Article 9 : Formations : annulation, report et attestations
Annulation et report :
Le client peut annuler sa participation à la formation :
Jusqu’à 7 jours avant le début : remboursement intégral
Moins de 7 jours avant le début : 50% du prix est conservé
En cas d’absence sans annulation préalable, aucun remboursement n’est effectué.
Le formateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, un report ou remboursement intégral est proposé.
Attestation de formation : à l’issue de la formation, une attestation de participation peut être remise au participant sur demande.
Article 10 : Livraison des résultats
Les résultats des recherches sont remis au Client sous forme de rapport écrit, d’arbre généalogique ou de tout autre support convenu (PDF, GEDCOM, images numérisées…). La livraison peut s’effectuer en présentiel, par voie électronique ou postale, selon l’accord préalable avec le Client.
Article 11 : Confidentialité et protection des données
Données et confidentialité :
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des informations communiquées par le Client et à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données recueillies ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Support de formation
Tous les supports de formation (présentations, vidéos, document PDF, exercices, etc…) restent la propriété exclusive du formateur. Leur reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit. Les enregistrements audio ou vidéo sont également interdits sauf accord exprès.
Travaux remis au client :
Les travaux remis au client (rapports, arbres généalogiques, documents) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite, sauf pour un usage strictement personnel.
Article 12 : Réclamations et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours après livraison des résultats.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, les consommateurs peuvent, gratuitement, recourir à un médiateur de la consommation :
Union des généalogistes de France – médiateur : 51 chemin des grands moulins 69400 GLAIZE
E-mail : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
A défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, soit le tribunal de son lieu de résidence, soit le tribunal compétent du ressort de Cambrai, correspondant au lieu d’éxecution de la prestation.
Pour tout autre client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise, soit le tribunal judiciaire de Cambrai, sauf disposition légale contraire.
Article 13 : Acceptation des CGV
La signature du devis ou la validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Cambrai, le